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Depuis le 17 décembre 2018, le parcours d’intégration renforcé est entré en vigueur en Wallonie.

Qu’est-ce que le parcours d’intégration ?  

Le parcours d’intégration est accessible à tous, étrangers et Belges d’origine étrangère. Il est obligatoire pour certaines personnes primo-arrivantes. Le parcours d’intégration est un processus d’émancipation des personnes qui arrivent en territoire francophone (Communauté Française).

Il comprend plusieurs axes. Tout parcours commence toujours par un Module d’accueil dispensé directement par un Centre régional d’intégration (CRI), pour la province de Namur c’est le C.A.I. le CRI de référence. Lors du module d’accueil (composé d’un bilan social et d’une séance d’information droit et devoir), un test d’évaluation du niveau de français est réalisé. Ce test permet de déterminer si la personne doit ou non suivre 400 de formation à la langue française sur une période de 16 mois maximum. Le bilan social permet également de déterminer si la personne doit suivre une orientation socioprofessionnelle de minimum 4 heures dispensée à la personne par le Forem et le CRI. Le parcours comprend systématiquement une formation à la citoyenneté de 60 heures à suivre sur une période de 4 mois.

Le contenu du parcours est déterminé dans la convention signée entre la personne et le CRI au terme du bilan social. Le respect de cette convention permet au CRI de délivrer une attestation de fréquentation du parcours d’intégration.

Pour les personnes qui sont soumises à l’obligation, une copie de cette attestation est transmise par le CRI à la commune de référence ainsi qu’au CPAS si la personne est bénéficiaire de ses services.

Le décret mentionne que les activités organisées dans le cadre du parcours d’intégration, en ce compris les prestations d’interprétariat, sont gratuites pour les primo-arrivants et pour les personnes étrangères non soumises à l’obligation de suivre le parcours.

Le C.A.I. considère que la thématique de la société interculturelle doit être portée dans la mise en place du parcours d’intégration des primo-arrivants. L’intégration des personnes étrangères est favorisée par une société interculturelle. Le lien est établi avec les projets portés par les initiatives locales d’intégration (ILI) qui mènent des actions dans l’axe interculturalité de l’appel à projet.

Qui oriente les personnes vers le parcours d’intégration ?

Pour les primo-arrivants dans l’obligation, c’est l’agent communal qui va l’informer lors de la commande de son titre de séjour de plus de trois mois. Pour les personnes qui souhaitent suivre le parcours sur base volontaire, les personnes peuvent se présenter au C.A.I. spontanément ou peuvent avoir été informés via un partenaire.

Quels sont les enjeux pour les personnes de suivre le parcours d’intégration ?

Les personnes étrangères (hors Union Européenne) en possession d’un titre de séjour valide pour plus de 3 mois et obtenu après le 19 mai 2016 sont obligées (par la Loi) de suivre un parcours d’intégration. En cas de non suivi une amende administrative peut être appliquée.

Le suivi d’un parcours d’intégration peut être utile pour certaines démarches :

- prouver l’intégration sociale et culturelle en Belgique aux autorités compétentes lors du renouvèlement du titre de séjour-Article 42 de la Loi de 1980 sur l’établissement des étrangers ;
- prouver le suivi des cours d’intégration pour des démarches futures comme par exemple, une demande de nationalité après 5 ans de séjour interrompu (Code de 2013 sur l’acquisition de la nationalité belge) ;
- attester du suivi d’un parcours de formation à la langue française, d’une participation citoyenne et de démarches d’insertion socioprofessionnelle.

Qui sont les personnes dans l’obligation de suivre le parcours d’intégration ?

Sont concernés par le parcours d’intégration les personnes qui répondent à la définition suivante :

« Les personnes étrangères séjournant en Belgique depuis moins de trois ans et disposant d’un titre de séjour de plus de trois mois, à l’exception des citoyens d’un état membre de l’Union européenne, de l’Espace économique européen, de la Suisse, et des membres de leur famille ».

On entend par « membre de la famille » :

un membre de la famille de personnes ayant la nationalité d’un Etat de l’Union européenne qui remplit les conditions de la Directive 2004/38 relative au droit des citoyens de l’Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des Etats membres ;
un membre de la famille d’une personne ayant la nationalité d’un des Etats de l’Espace économique européen qui, en vertu de la convention relative à l’Espace économique européen, a le droit d’entrer en Belgique et de séjourner en Belgique ;
un membre de la famille tel que visé à l’article 3 de l’annexe 1er de l’accord entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d’une part, et de la Confédération suisse, d’autre part, sur la libre circulation des personnes, qui a le droit d’entrer en Belgique et de séjourner en Belgique ;
si nécessaire, le membre de la famille est tenu de fournir lui-même la preuve de son statut.

Sont dispensés des obligations :

-  les personnes qui présentent un certificat médical attestant de l’impossibilité de suivre un parcours d’intégration ;
-  les personnes qui ont obtenu un certificat ou un diplôme dans l’enseignement belge ;
-  les personnes âgées de moins de 18 ans ou de 65 ans et plus ;
- les personnes qui exercent une activité professionnelle au minimum à mi-temps et pendant une période continue de plus de trois mois ne sont plus soumises à l’obligation de suivre le parcours d’intégration ;
- les étudiants réguliers, les étudiants d’échange, les personnes bénéficiant d’une bourse pour l’obtention d’un doctorat et les enseignants collaborant au sein d’une institution supérieure reconnue en Fédération Wallonie-Bruxelles ;
- les ressortissants turcs et les ressortissants d’un Etat ayant conclu des accords d’association avec l’Union européen contenant une clause de standstill identique à celle qui régit les rapports entre l’Union européenne et la Turquie ;
- les personnes ayant déjà obtenu une attestation de fréquentation du parcours d’intégration ou toute autre attestation de ce type délivrée par une autre communauté ou région du pays ;

Plus d’infos sur le site de la Région wallonne


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