Mémorandum régional 2024

Dans le cadre des prochaines élections régionales, fédérales, européennes et communales, nous, les Centres Régionaux d’Intégration et les fédérations d’ILI (Initiatives Locales d’Intégration), souhaitons réaffirmer notre attachement à cette vision de l’intégration et encourager les futurs gouvernements à assurer son inscription dans leurs réflexions comme dans leurs décisions. 

> Mémorandum pour l’intégration des personnes étrangères – 11/2023 (PDF)

Nous souhaitons attirer l’attention sur certains freins et obstacles que rencontrent les personnes étrangères en Région wallonne et qui les empêchent de participer à la vie économique, sociale, politique et culturelle.

Dans la plupart des situations, les difficultés que rencontrent les personnes sont identiques à celles rencontrées par tout·e autre citoyen·ne, surtout vivant dans des conditions de précarité. Ce sont notamment :

  • Des problèmes d’accès à l’emploi, au logement, aux services (publics notamment) ou encore aux soins de santé ;
  • Des problèmes de mobilité dans les zones rurales ;
  • Des problèmes pour faire garder leurs enfants en bas âge ;
  • Des problèmes de discrimination (handicap, orientation sexuelle, âge, fortune, état civil, convictions politiques, religieuses ou syndicales, état de santé, caractéristiques physiques ou génétiques, naissance, origine sociale).

S’y ajoutent, en sus, des spécificités qui leur sont propres :

  • Des problèmes liés à la langue ;
  • Des problèmes liés à la méfiance qui leur est portée sur fond de stéréotypes ou de préjugés ;
  • Mais aussi des problèmes de discrimination et de racisme (les critères dits « raciaux » : la prétendue race, la couleur de peau, la nationalité, l’ascendance et l’origine nationale ou ethnique, ainsi que d’autres critères tels que les convictions philosophiques ou religieuses).
  • Des solutions existent pour remédier à ces difficultés. Le présent document reprend les nombreuses recommandations que formulent les fédérations d’ILI et les Centres Régionaux d’intégration, acteurs clés de la politique wallonne d’intégration, quant à l’accès aux droits fondamentaux et à la construction d’une société inclusive et harmonieuse.
  • De manière générale, nous souhaitons que le futur Gouvernement régional mette une priorité sur les questions de vivre ensemble, de fracture numérique, d’exercice de la citoyenneté et de lutte contre le racisme et les discriminations. Nous plaidons pour de la transversalité et des mesures spécifiques aux différentes compétences régionales (emploi, formation, logement…) voire ressortant d’autres niveaux de pouvoir (séjour, nationalité, reconnaissance de diplôme…).

En cohérence avec ces ambitions politiques, nous formulons une série de constats et de propositions en vue de renforcer le secteur de l’intégration en Wallonie. Celui-ci en a grand besoin. De nombreux opérateurs professionnels, en particulier les ILI, souffrent en effet d’une insécurité et d’un sous-financement chroniques qui pénalisent leurs publics et leurs travailleur·euses. Nous invitons dès lors les futurs mandataires wallons à agir en faveur :

Du déploiement d’une offre de services adaptée à la demande émanant des publics étrangers et d’origine étrangère résidant sur le territoire ;

D’un investissement accru sur des axes d’intégration trop peu investis (interculturalité, insertion socioprofessionnelle) ;

Du renforcement des opérateurs par le biais d’une véritable reconnaissance structurelle et d’un subventionnement à la hauteur des moyens engagés pour mettre en oeuvre leurs activités ;

D’une gouvernance plus collaborative, d’une valorisation des professionnel·les du secteur et d’une concertation constructive avec leurs représentant·es.

—ALEAP, CAIPS, CODEF, COPILI, DisCRI, FdSS, Risome

Le monde d’aujourd’hui est confronté à de nombreux défis qu’il va devoir surmonter pour assurer des conditions de vie dignes pour l’ensemble des populations à l’avenir.

En Belgique, les crises se succèdent et la numérisation d’une grande partie des services s’accélère, entraînant le développement d’une société clivée, où les inégalités se creusent et où de plus en plus de personnes sont réduites à vivre en marge de la société voire en sont exclues.

Or, sans cohésion sociale, définie par la Région wallonne comme « l’ensemble des processus, individuels et collectifs qui contribuent à assurer à chacun l’égalité des chances et des conditions, l’équité et l’accès aux droits fondamentaux et au bien-être économique, social et culturel, et qui visent à construire ensemble une société solidaire et coresponsable pour le bien-être de tous », il ne peut y avoir de justice sociale, de stabilité démocratique et encore moins de développement durable. Elle est, en outre, une condition incontournable pour garantir l’État de droit. L’intégration des personnes étrangères, telle que développée dans les politiques régionales jusqu’à présent, s’inscrit dans le champ de l’Action sociale et met en oeuvre les mêmes principes que la Cohésion sociale. Il s’agit, sur le plan individuel, de développer l’autonomie des personnes qui arrivent sur le territoire et de leur faciliter l’accès aux droits fondamentaux. Cependant, l’intégration dépend aussi de la capacité de notre société à susciter, entre des personnes ayant des ancrages socioculturels différents, un vivre ensemble solidaire fondé sur des façons partagées de vivre en société et le respect des diversités individuelles et collectives. Sur le plan collectif, il s’agit donc de favoriser la construction d’un vivre ensemble interculturel à travers les échanges positifs entre les membres des différentes communautés qui composent la société belge.

Pour l’Europe, pour la Région wallonne, comme pour les acteurs du secteur, cette conception de l’intégration à double sens, reposant à la fois sur les personnes étrangères et sur la société d’accueil, est la seule qui garantit une insertion sociale réussie des personnes primo-arrivantes.




Elections 2024

Élections 2024 - J'y vis, J'y vote

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Modalités …

Européen·ne +16 ans
(sauf Belges)

Elections européennes
le 9 juin 2024

Avant le 31 mars 2024
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Européen·ne +18 ans
(sauf Belges)

Elections communales
le 13 octobre 2024

Avant le 31 juillet 2024
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Extra-européen·ne +18 ans avec 5 ans de résidence en Belgique (en séjour légal)

Elections communales
le 13 octobre 2024

Avant le 31 juillet 2024
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Belge depuis peu ? Pas besoin de s’inscrire ! En tant que Belge, vous êtes automatiquement inscrit·e comme électeur/électrice aux élections européennes, fédérales et régionales du 9 juin 2024 ainsi qu’aux élections communales et provinciales du 13 octobre 2024.

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Infos politiques et presse




On n’enferme pas un enfant !

Les enfants ne pourront plus être détenu·e·s du fait de leur statut migratoire : une mesure enfin inscrite dans la loi ?

Bruxelles, le 21 mars 2023

Jeudi 9 mars, après de longues négociations, le gouvernement Vivaldi arrivait à un accord sur la migration. La majorité des mesures annoncées inquiète fortement les associations de défense des droits humains qui soulignent cependant une avancée : il est prévu d’enfin inscrire dans la loi qu’un enfant ne peut pas être détenu du fait de son statut migratoire… Une promesse que la coalition Vivaldi avait déjà faite en septembre 2020 et qui mérite d’être concrétisée d’ici la fin de la législature… nous y veillerons.

Rappel historique des faits

En 2023, la Belgique peut toujours détenir un enfant qui n’a pas les bons papiers. Bref rappel des faits :

  • 2006 : suite à l’affaire Tabitha, la Cour Européenne des droits de l’Homme condamne la Belgique. Pendant près de 10 ans, notre pays arrête alors de détenir des enfants et leur famille en centre de détention administrative (centre fermé).
  • Été 2018 : le gouvernement belge en fonction adopte un nouvel arrêté royal lui permettant de reprendre cette pratique pour laquelle il avait été condamné. Un nouveau centre de détention administrative voit le jour : une aile spéciale « pour familles » est annexée au centre 127bis, près de l’aéroport de Zaventem, dont la construction a coûté près de 2 millions d’euros au contribuable belge, hors frais de fonctionnement. En parallèle de cette aberration, une mobilisation citoyenne sans précédent émerge : la campagne On n’enferme pas un enfant. Point. est soutenue par 48.000 citoyen·ne·s et 325 associations.
  • Avril 2019 : suite à cette mobilisation et à l’action en justice de 15 associations, le Conseil d’État suspend l’arrêté royal permettant l’enfermement de familles en séjour irrégulier avec leurs enfants. Il n’est donc plus possible de détenir des enfants pour raisons migratoires dans les conditions existantes, mais la loi ne l’interdit pas encore formellement. Cela reste un combat pour les associations.
  • Septembre 2020 : la Vivaldi, nouvellement formée, publie dans son accord de gouvernement que « des mineurs ne peuvent pas être détenus en centre fermé. »
  • 9 mars 2023 : le gouvernement Vivaldi arrive à un accord sur la migration qui mentionne qu’il sera interdit de placer un enfant dans un centre de détention et que cela sera inscrit dans la loi.

Un engagement qui tarde à se concrétiser

Les promesses sont une chose, mais si elles ne sont pas suivies de faits, elles n’ont aucune valeur et feront l’effet d’une poudre aux yeux. Nous, associations de défense des droits humains, veillerons à ce que d’ici la fin de la législature, le gouvernement respecte enfin sa promesse et inscrive dans la loi, noir sur blanc, l’interdiction de détenir un enfant du fait de son statut migratoire.

De terribles impacts sur la santé des enfants

Enfermer un enfant a des impacts profonds et durables sur sa santé et son développement. Cela a été prouvé par d’innombrables expert·e·s, dont le célèbre neuropsychiatre Boris Cyrulnik qui souligne qu’ « il n’y a pas de bonne façon d’enfermer. L’enfermement est un trauma grave. ». Même des périodes de détention courtes peuvent affecter le bien-être psychique et physique des enfants et compromettre leur développement cognitif. Les expert·e·s en psychologie ayant travaillé avec des enfants de tous âges en centre de détention constatent que la détention provoque chez eux et elles un mutisme, de l’anxiété liée au stress post-traumatique, et même des comportements d’automutilation et tentatives de suicide.[1]

En 2018, Bernard De Vos, alors Délégué Général aux droits de l’enfant, avait rendu visite à une famille de 4 enfants né·e·s en Belgique et expulsée vers la Serbie après avoir été détenue en centre de détention. Il témoignait : « (…) pendant notre présence là-bas, on parlait de la Serbie avec un enfant de trois ans qui faisait le signe avec la tranche de la main sur son cou en disant : ‘Serbie ». Voilà, et ça à trois ans. C’est insupportable ». ».

Un bémol de taille : les maisons de retour

La loi qui devrait être adoptée prochainement portera sur la détention d’enfants en centre de détention administrative. Pourtant, des enfants sont encore actuellement détenu·e·s en « maisons de retour » : il en existe 29 en Belgique. Moins connues, ce sont aussi des lieux de privation de liberté pour des familles migrantes. S’il ne s’agit pas de lieux fermés à clé, il s’agit bien d’une forme de détention qui ne dit pas son nom. L’enfant subit d’abord le traumatisme d’une arrestation. Il/elle est coupé·e de son entourage, doit endurer des restrictions de liberté importantes et des violations de ses droits à l’éducation, aux loisirs… et est finalement menacé·e·s d’être expulsé·e vers un pays qu’il/elle n’a parfois pas connu.

Ancrer dans la loi l’abolition de la détention d’enfants en centre fermé est un premier pas indispensable mais réellement mettre fin à cette pratique inhumaine doit aussi passer par l’interdiction de les détenir en maison de retour. Car un enfant migrant·e est avant tout un·e enfant et qu’on n’enferme pas un enfant. Point.

Signataires

  • Plateforme mineurs en Exil | Platform Kinderen op de vlucht
  • Défense des Enfants International (DEI) – Belgique
  • Jesuit Refugee Service Belgium
  • Service Droit des Jeunes – Namur
  • UNICEF Belgium
  • Ligue des droits humains
  • Coalition Move coalitie
  • APPIJF : Association Professionnelle des Psychiatres Infanto-Juvéniles Francophones
  • WAIMH belgo-luxembourgeoise
  • ATF-MENA
  • Point d’appui ASBL
  • Caritas International
  • NANSENasbl
    Fondation Joseph Denamur
  • Concertation wallonne des acteurs en charge des MENA et (ex)-MENA
  • CRIPEL asbl (Centre régional pour l’intégration des personnes étrangères ou d’origines étrangères de Liège)
  • Live in Colour
  • Centre El Paso de l’association AJDN, Gembloux
  • Kinderrechtencoalitie Vlaanderen
  • Tumult vzw
  • CRIC Charleroi
  • CAI Naimur (Centre d’action Interculturelle de la province de Namur)
  • CRILux (Centre régional d’intégration de la province du luxembourg)
  • CIMB (Centre interculturel de Mons et du Borinage)
  • CRVI (Centre Régional de Verviers pour l’Intégration)

    [1] Notamment, le Docteur Soorej Puthoopparambil Ph.D – Directeur du centre de collaboration de l’Organisation mondiale de la santé (OMS) à l’université d’Uppsala et auteur d’une récente étude de l’OMS sur les problèmes de santé liés à la détention dans la migration

    Contacts presse

    • (NL) Jörg Gebhard, directeur JRS Belgium, jorg@jrsbelgium.org 0456/14.27.24
    • (FR) Eva Gangneux, chargée de plaidoyer à Défense des Enfants International (DEI) – Belgique, Gangneux@defensedesenfants.be 0494/03.93.65
    • (FR) Darya Garegani DG@sdj.be ou Pierre-Yves Rosset PYR@sdj.be, directeur de la Plateforme mineurs en exil 0499/83.18.80




    Enquête dans le cadre des futures élections communales et provinciales


    L’accès aux droits fondamentaux des personnes étrangères, parlons-en !

    Dans le cadre des prochaines élections communales et provinciales, nous saisissons l’occasion de vous solliciter pour que les partis traditionnels présents dans notre province puissent prendre en compte dans leurs programmes électoraux les besoins, les difficultés et les obstacles des personnes étrangères dans leur accès aux droits fondamentaux ainsi que les recommandations pour un meilleur vivre ensemble.

    À partir des opinions et suggestions que vous déposerez au travers de cette consultation, le CAI développera trois actions :

    • une rencontre entre les acteurs de l’intégration et les représentant·e·s des partis politiques présents en province de Namur. Elle aura pour objectif d’alimenter les futurs programmes électoraux locaux et provinciaux (mardi 6 juin 2023) ;
    • la rédaction d’un mémorandum adressé aux candidats aux élections communales et provinciales (fin 2023 – début 2024) ;
    • l’organisation d’un échange entre les acteurs de l’intégration et les futur·e·s élu·e·s sur base du mémorandum final (juin 2024).

    SAVE THE DATE

    Nous profitons de l’occasion aussi pour vous convier aux tables rondes politiques le mardi 6 juin prochain, toute la journée à La Marlagne, afin d’échanger, débattre, argumenter avec les représentants des partis politiques sur le contenu de ces propositions. Il y sera bien question des recommandations que vous aurez priorisées dans cette consultation.

    Votre avis est donc bien décisif ! L’invitation suivra, mais bloquez déjà la date dans votre agenda !

    Plus de détails sur l'enquête

    Dans le cadre des prochaines élections communales et provinciales, nous saisissons l’occasion de vous solliciter pour que les partis traditionnels présents dans notre province puissent prendre en compte, dans leurs programmes électoraux, les besoins, les difficultés, les obstacles des personnes étrangères dans l’accès aux droits fondamentaux ainsi que les recommandations pour un meilleur vivre ensemble. Nous sommes convaincus que toute amélioration qui affecterait positivement l’accès aux droits des personnes étrangères ou d’origine étrangère, engendre également des conséquences positives pour toute la population résidant en Belgique.

    Avec cette consultation, notre objectif est de recueillir les opinions des opérateurs et acteurs de terrain sur les différentes thématiques qui constituent le Plan provincial et local d’intégration (PPLI).

    Comme vous le savez peut-être, ces thématiques sont intrinsèquement liées aux droits fondamentaux mais que le CAI traite spécifiquement pour les personnes étrangères ou d’origine étrangère (PEOE).

    Les difficultés que rencontrent les personnes sont identiques à celles rencontrées par tout autre citoyen, parfois vivant dans des conditions de précarité.

    Ce sont notamment :

    • Des problèmes d’accès à l’emploi, au logement ou encore aux soins de santé ;
    • Des problèmes de mobilité dans les zones rurales ;
    • Des problèmes pour faire garder leurs enfants en bas âge ;
    • Ou encore des problèmes de discrimination (handicap, orientation sexuelle, âge, fortune, état civil, convictions politiques ou syndicales, état de santé, caractéristiques physiques ou génétiques, naissance, origine sociale).

    S’y ajoutent, en sus, des spécificités qui leur sont propres :

    • Des problèmes liés à la langue ;
    • Des problèmes liés à la méfiance qui leur est portée sur fond de stéréotypes ou de préjugés ;
    • Ou même des problèmes de discrimination et de racisme (les critères dits « raciaux » parmi lesquels on retrouve la prétendue race, la couleur de peau, la nationalité, l’ascendance, particulièrement l’origine juive et l’origine nationale ou ethnique, ainsi que d’autres critères tels que les convictions philosophiques ou religieuses).

    À partir des opinions et suggestions que vous déposerez au travers de cette consultation, le CAI développera trois actions :  

    • Une rencontre entre les acteurs de l’intégration et les représentant·e·s des partis politiques présents en province de Namur. Elle aura pour objectif d’alimenter les futurs programmes électoraux locaux et provinciaux (mardi 6 juin 2023) ;
    • La rédaction d’un mémorandum adressé aux candidats aux élections communales et provinciales (fin 2023 – début 2024) ;
    • Enfin, l’organisation d’un échange entre les acteurs de l’intégration et les futur·e·s élu·e·s sur base du mémorandum final (juin 2024).

    Cette enquête est conçue de manière très ouverte afin de vous laisser compléter les parties qui vous concernent et/ou pour lesquelles vous estimez avoir du contenu à apporter. On ne peut vous promettre que vous n’y passerez que 5 minutes. Par contre, vous pourrez y déposer vos constats et propositions pour les matières qui sont les vôtres. De plus, si vous avez des suggestions qui dépassent le niveau de pouvoir communal, vous pouvez très bien les ajouter dans l’espace prévu et nous les relaierons pour des mémorandums ad hoc. Enfin, nous précisons que ce questionnaire s’adresse à l’ensemble de notre réseau sur la province de Namur. Il est donc possible que certaines recommandations fassent déjà l’objet d’une action dont vous avez connaissance au niveau local.

    Dans un souci de ciblage des priorités, nous proposons de spécifier la zone d’action dans laquelle/lesquelles vous évoluez. Elles sont regroupées en fonction des coordinations locales définies au CAI, à savoir :

    • Andenne : communes d’Andenne, Gesves et Ohey
    • Beauraing : communes de Beauraing, Gedinne, Bièvre et Vresse-sur-Semois
    • Ciney : communes de Ciney, Assesse, Hamois, Havelange, Somme-Leuze et Rochefort
    • Dinant : communes de Dinant, Anhée, Yvoir, Onhaye, Hastière et Houyet
    • Gembloux : communes de Gembloux, Eghezée, Sombreffe
    • Namur : communes de Namur, La Bruyère, Fernelmont, Foreffe et Profondeville
    • Philippeville : communes de Philippeville, Mettet, Florennes, Walcourt, Doische, Viroinval, Couvin et Cerfontaine
    • Sambreville : communes de Sambreville, Jemeppe-sur-Sambre et Fosse-la-Ville

    Nous avons également mis une option pour les structures actives sur l’ensemble de la province de Namur.

    Participer à l'enquête !

    Cela peut prendre entre 5 et 20 minutes… En fonction de votre intérêt pour les différentes thématiques abordées (possibilité de passer des passages entiers).

    Sources et supports par thématique

    Formations, insertion socioprofessionnelle et diversité :

    • Marché de l’emploi :

    https://www.unia.be/files/Documenten/Publicaties_docs/Monitoring_socio%C3%A9conomique_2022.pdf 0

    https://www.irfam.org/quelles-politiques-inclusives-en-matiere-demploi-a-legard-des-travailleurs-issus-des-migrations%e2%80%89/

    • Insertion professionnelle des personnes étrangères :

    https://www.irfam.org/avantages-et-inconvenients-des-contrats-article-60-pour-les-travailleurs-etrangers/

    https://www.irfam.org/mobiliser-les-entreprises-pour-linsertion-de-travailleurs-issus-de-limmigration/

    https://www.rtbf.be/article/pour-les-mamans-migrantes-un-acces-complique-au-marche-du-travail-11160402

    https://www.irfam.org/le-parcours-dintegration-favorise-t-il-lacces-a-lemploi/

    https://www.irfam.org/inclure-les-personnes-dorigine-etrangere-a-lemploi-en-wallonie-bruxelles/

    • Formations :

    https://www.irfam.org/formations-metier-et-alphabetisation-lalternative-de-la-concomitance/

    https://www.irfam.org/la-formation-linguistique-des-migrants-a-la-recherche-dun-emploi-piege-ou-tremplin%e2%80%89/

    • Diversité sur le lieu de travail :

    https://cainamur.be/temoignages-sur-la-diversite-en-entreprise-capsules-video/https://crvi.be/une-enquete-dans-la-province-de-namur-le-prouve-la-diversite-en-entreprise-est-une-question-encore-consideree-comme-accessoire-par-les-employeurs/

    https://cainamur.be/temoignages-sur-la-diversite-en-entreprise-capsules-video/https://crvi.be/une-enquete-dans-la-province-de-namur-le-prouve-la-diversite-en-entreprise-est-une-question-encore-consideree-comme-accessoire-par-les-employeurs/

    https://www.irfam.org/mediation-interculturelle-en-entreprise-favoriser-linclusion-des-diversites-dans-le-monde-du-travail/

    https://www.youtube.com/watch?v=5QEO8Qo3wTQ

    https://fedweb.belgium.be/sites/default/files/downloads/broch_po_diversite_guide_methodologique_fr.pdf

    http://www.diversitewallonie.be/informations/et-si-on-travaillait-ensemble

    http://www.diversitewallonie.be/wp-content/uploads/2019/02/coaxions-diversite%CC%81_V3.pdf

    • Ecole et scolarité :

    https://www.irfam.org/laccueil-denfants-de-parents-immigres-effets-sur-lacces-a-lemploi-et-legalite-hommes-femmes/

    https://www.irfam.org/la-nuit-des-profs-reflechir-lemancipation-des-eleves-en-contexte-de-diversite/

    https://www.irfam.org/promouvoir-la-citoyennete-interculturelle-par-lhospitalite/

    • Mobilité :

    https://www.irfam.org/la-mobilite-et-linsertion-professionnelle-des-refugies-et-des-primo-arrivants-en-belgique/

    Santé et santé mentale

    https://medecinsdumonde.be/system/files/publications/downloads/Note%20d%27interpellation%20AMU%20juin%202022.pdf

    Interculturalité

    Notre société n’est pas en crise, elle évolue. – Ceci n’est pas une crise (cecinestpasunecrise.org)

    Personnes Sans-papiers

    https://www.irfam.org/les-cartes-didentite-communales/

    http://www.revue-democratie.be/index.php?option=com_content&view=article&id=1474:la-regularisation-des-sans-papiers-une-necessite&catid=67&Itemid=147

     

    Lutte contre le racisme

    www.unia.be





    Lettre ouverte de la coordination des sans-papiers aux députés fédéraux


    Mesdames et Messieurs les député.e.s

    Par la présente, nous venons pour vous rappeler que, le 8 novembre 2022, une loi citoyenne pour la régularisation et pour l’établissement de critères clairs, justes et permanents, signée par 35000 citoyens et citoyennes belges, avait été défendue par des « sans-papiers » à la commission intérieur au parlement fédérale.

    En ce jour, nous estimons que l’heure est venue pour que ce projet de loi sort des tiroirs afin qu’il soit examiné soumis au vote.

    N’oublions pas que, pour arriver à ce projet de loi citoyenne, il y a eu de nombreuses mobilisations citoyennes, parmi lesquels : la caravane des sans-papiers, les campagnes de justice migratoire, des communes hospitalières, et de We are Belgium Too. Toutes jonchées des négociations et des discussions avec les gouvernements successifs du pays, qui, malheureusement sont restés toujours insensibles à la question des personnes sans-papiers. Ni la pandémie du Covid, ni Même la grève de la faim de 60 jours de nos camarades de l’USPR, à l’église du Béguinage, à l’été 2021 n’ont pas pu faire que le gouvernement ait un regard bienveillant vis-à-vis des sans-papiers.

    Face à la dérobade du gouvernement, avec la campagne « In my Name », 35000 citoyens belges vous exigent de vous saisir de la question des personnes papiers en examinant le projet de loi sur la régularisation soumis à vous. Ce qui motive cette réclame est que, la loi du 15 décembre 1980 relative à l’accès au territoire, au séjour, à l’établissement et à l’éloignement des étrangers est caduque et inapplicable dans le contexte actuel. La procédure de régularisation qui en découle via son article 9 bis, est une loterie. Cette loi ne tient pas compte de nos réalités de vie et de tout ce nous donnons aussi pour ce pays. Elle est sans critère et totalement arbitraire. Le pouvoir discrétionnaire n’est pas juste. Pour tout vous dire, cette loi nous est oppressante et nous écrase. Elle nous expose à l’exploitation. Elle nous sédentarise et nous paupérise. Elle prive des entreprises d’une main d’œuvre présente sur le territoire et prive aussi l’Etat belge des cotisations sociales insoupçonnées. Par contre, elle entretien le rejet de l’autre et trace un boulevard royal à l’extrême droite. Une doctrine à laquelle nous nous opposons tous.

    Ici, nous vous rappelons aussi, que le baromètre du CNCD 11.11.11 fin 2022 avait indiqué que 54% de la population belge est favorable à la régularisation et à l’octroi d’un permis de travail aux personnes sans-papiers résidant depuis au moins 5 ans en Belgique.

    De tout ce qui précède, il est à constater que les citoyens vous ont parlé. Aussi vrai que, vous avez été mandaté par eux, il vous vous revient de les écouter et d’agir. Ils vous demandent de changer la loi du 15 décembre 1980 en légiférant pour une régularisation avec des critères claires, justes et permanents à inscrire dans la loi.

    Avec ce que nous apportons déjà dans cette société, c’est à l’avantage de la Belgique de nous intégrer

    dans l’Etat de droit belge. Merci de nous faire regagner notre dignité perdue. La Coordination des sans-papiers

    Contact : coordinationsanspapiersbruxelles@riseup.net Porte-paroles : Serge 0493291974 / Azad : 0466446363 Modou : 0499884821 / Bintou : 0466281442.





    Améliorer l’accès à l’avortement pour les femmes sans-papiers !

    Journée mondiale du droit à l’avortement :
    le parcours du combattant pour les femmes sans-papiers

    A l’occasion de la journée mondiale du droit à l’avortement, le mercredi 28 septembre, Médecins du Monde publie un rapport qui décrit les obstacles auxquels les femmes sans-papiers sont confrontées lorsqu’elles souhaitent recourir à une interruption volontaire de grossesse (IVG). Médecins du Monde adresse notamment des recommandations, en collaboration avec une cinquantaine d’organisations, dont La Fédération Laïque des Centres de Planning Familial, le CHU Saint-Pierre et la Fédération des Associations des Médecins Généralistes de Bruxelles.

    Entre 4 à 9 semaines d’attente administrative pour une demande d’avortement
    En Belgique, les filles et femmes qui n’ont pas accès aux soins de santé doivent entamer une procédure afin de bénéficier de l’Aide Médicale Urgente (AMU), une intervention financière du CPAS dans les frais médicaux d’une personne en séjour précaire en Belgique. Elles doivent parfois entrer en contact avec 6 à 8 prestataires de soins, obtenir une dizaine de rendez-vous et attendre 9 semaines avant d’avoir accès à une IVG prise en charge par le CPAS.

    Cette procédure qui conditionne l’accès aux soins de santé pour les personnes sans-papiers manque de clarté, comprend des contradictions et de nombreux obstacles. De plus, les délais imposés concernant l’IVG étant très courts (avant la fin de la 12e semaine de grossesse), les femmes et les prestataires doivent donc entreprendre une véritable course contre la montre afin de mettre un terme à la grossesse dans le délai légal.

    Cette lourdeur administrative est renforcée par le fait que tous les CPAS n’interprètent pas la procédure de la même manière, ce qui complique l’accès à l’avortement dans certaines communes. De plus, de nombreux CPAS collaborent avec un nombre limité de centres de planning familial: « Prenons l’exemple d’une commune où il y aurait 5 centres de planning familial pratiquant l’IVG, mais que le CPAS de cette commune n’est conventionné que avec deux d’entre eux. Si ces deux centres conventionnés n’ont pas de disponibilité et qu’une femme doit donc se rendre dans un autre centre de planning familial, elle va devoir entamer une procédure administrative supplémentaire dans son CPAS afin d’avoir accès à une IVG dans cet autre centre», explique Céline Glorie, référente santé et droits sexuels et reproductifs pour Médecins du Monde. Cette procédure supplémentaire peut encore prendre 30 jours.

    « De nombreuses femmes, le personnel de santé ainsi que les centres pratiquant l’IVG  sont dépendants de la réponse du CPAS, ce qui engendre une série de dilemmes moraux et financiers inacceptables : les prestataires de soins doivent-ils prendre à leur charge les soins de santé ? Ou bien faut-il demander aux patientes d’avancer les frais ou de les payer ? », commente Sarah Melsens, chargée de plaidoyer pour Médecins du Monde.
    Manque de connaissances de la part des travailleurs.euses sociaux
    De plus, au fil des entretiens et des études de cas, il est apparu que des travailleur.euses sociaux manquaient de connaissances relatives à l’IVG et à l’AMU, et ne faisaient pas toujours preuve de neutralité: « Il arrive, par exemple, que des femmes soient encouragées à ne pas avorter par certains membres du personnel, en fonction de leurs propres valeurs morales. Ce n’est pas acceptable dans un pays comme la Belgique, qui défend fermement les droits des femmes. D’autant plus qu’il est fréquent que les femmes concernées aient subi des violences sexuelles», ajoute Céline Glorie. « L’accès à l’IVG sécurisé et pris en charge est donc compliqué pour les femmes sans-papiers en Belgique, et cette situation n’est pas acceptable », conclut Sarah Melsens.

    Médecins du Monde et les organisations partenaires adressent donc des recommandations politiques urgentes :

    • Simplifier et harmoniser la procédure administrative afin de permettre aux patientes d’avoir un accès effectif à l’interruption de grossesse volontaire, en assurant notamment :
      • une prise en charge immédiate et temporaire (‘carte temporaire’) durant l’attente de la réponse du CPAS
      • Une procédure administrative accélérée et simplifiée
    • Garantir le libre choix du prestataire de soins de santé (comme c’est le cas pour les personnes de nationalité belge)
    • Informer, former et sensibiliser les travailleur.euses de première ligne, sur l’accès aux soins pour les personnes précarisées et à l’avortement
    • Etendre le délai légal de l’avortement en Belgique de 12 semaines à 18 semaines
    • Supprimer le délai de réflexion obligatoire de 6 jours

    Contact presse
    Médecins du monde :

    Elise Cartuyvels : 0491 53 54 93

    Pour voir la liste des signataires et pour plus d’infos :

    medecinsdumonde.be