Réforme du droit pénal sexuel : théorie et pratique – REPORTE EN 2024

– REPORTE EN 2024

 

Cette matinée de formation, assurée par le Service Droit des Jeunes de Namur, se compose dans un premier temps d’une partie théorique sur la « Loi modifiant le Code pénal en ce qui concerne le droit pénal sexuel » du 21 mars 2022. Plusieurs concepts essentiels vont êtes abordés tels que : la majorité sexuelle, le consentement, l’atteinte à l’intégrité sexuelle, le voyeurisme, la diffusion non consentie, le viol et l’exploitation sexuelle des mineurs. Un retour sur les réalités de terrain depuis la réforme sera également abordé.

Dans un second temps, une analyse de situations sera proposée afin de vous approprier la matière de manière plus concrète.

Contenus

Présentation de la « Loi modifiant le Code pénal en ce qui concerne le droit pénal sexuel » du 21 mars 2022

Des pistes, ressources, échanges de pratique concernant l’accompagnement et l’orientation en Fédération Wallonie Bruxelles de personnes étrangères ou d’origine étrangère, dont les MENA, auteur ou victime de délits tombant sous cette loi

Objectifs

  • Découverte de la « Loi modifiant le Code pénal en ce qui concerne le droit pénal sexuel » du 21 mars 2022 par toute personne non experte/non juriste concernée par le sujet
  • Compréhension des changements légaux suite à la réforme
  • Aperçu des réalités de terrain des professionnel·le·s suite à la réforme
  • Appropriation des différentes notions reprises dans la loi par l’analyse de cas

Public

Les travailleurs et travailleuses de terrain qui sont en contact avec les personnes étrangères ou d’origine étrangère dans leur travail quotidien (services d’accompagnement social), ainsi que les bénévoles et le grand public intéressés par la thématique, et non juristes.

Méthodologie

Dispositif interactif, mêlant apports théoriques, temps d’échanges entre participant·e·s et intervenantes, analyse de cas. Un support visuel et écrit type PowerPoint, un feuillet reprenant la réforme et un carnet d’exercices.

Date et lieu

Courant 2024 (de 9h30 à 12h30 au CAI)

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Contact

Responsable formations : Véronique BOURGEOIS – veronique@cainamur.be – 081 71 35 28

Responsable inscriptions : Ghislaine DE BLOCK – ghislaine@cainamur.be – 081 71 35 27



Retour sur la formation « L’instabilité de l’Est du Congo : causes et conséquences »

Comment la guerre, l’exploitation des ressources naturelles et la corruption s’auto-entretiennent dans l’Est du Congo …

Le 13 avril dernier, nous organisions une conférence sur la situation problématique dans l’Est du Congo, dans le cadre de la tenue de l’exposition Sakife (pour rappel, des photographies que Christophe Smets a réalisées aux deux Kivu, illustrant les initiatives des femmes pour améliorer notamment l’infrastructure des soins de santé).

Au fil de son exposé, Hubert Leclercq, intervenant du jour, journaliste spécialiste de la RDC à La Libre Belgique, a expliqué comment la guerre, les conflits ethniques, l’exploitation des ressources naturelles et la corruption s’auto-entretiennent dans l’Est du Congo.

Il a commencé par retracer les origines des conflits ethniques : le tracé des frontières du continent africain par les Européens lors de la Conférence de Berlin en 1885, sans tenir compte des ethnies qui occupaient les territoires ; la politique de migration des Rwandais vers le Nord Kivu, encouragée par la Belgique entre 1934 et 1957, pour y développer l’agriculture ; et à partir de 1963, après l’indépendance, la guerre du Kanyarwanda.

Monsieur Leclercq a ensuite mis en lumière l’exportation des conflits entre Hutus et Tutsis par le Rwanda dans l’Est du Congo, l’ingérence de l’Ouganda et du Burundi, le pillage des ressources naturelles (or, coltan, caoutchouc, …) par ces pays voisins, les pays occidentaux, les mutlinationales. On comprend ainsi l’intérêt pour les pouvoirs en place de ne pas sécuriser l’est du Congo afin de continuer ce pillage. Il a aussi rappelé la complexité de gérer un pays gigantesque (2e pays d’Afrique après l’Algérie, 80 fois plus grand que la Belgique), dont la partie Ouest et la partie Est, Kinshasa et Bukavu par exemple, sont distantes d’au minimum 1517 km à vol d’oiseau !

Si cette exploitation des ressources naturelles était à l’origine un moyen de financement des conflits, elle en est devenue le but, et donc la cause de la continuité de la guerre, et l’explosion du nombre de mouvements rebelles : plus de 120 groupes dans les trois provinces. Or, pour Global Witness, « la situation actuelle dans l’est de la RDC illustre le fait que l’on ne s’attaque pas, à l’échelle internationale, aux liens entre le conflit armé et le commerce mondial des ressources naturelles ». Lorsque l’on sait que des proches des chefs d’État de la région sont impliqués, et que le pouvoir congolais en place « régularise » une petite quantité du Traffic d’or par des contrats de vente officiels avec Dubaï….

Et Tshisekedi de continuer sa politique du mensonge, et son discours de haine « M23 = Tutsis = Rwandais » pour fédérer et assurer sa réélection, afin de poursuivre la spoliation d’un peuple par une petite élite.

Monsieur Leclercq nous a gracieusement transmis son intervention par écrit. Dominique Watrin, travailleur du Discri, était présent lors de cette rencontre, et nous a partagé une synthèse de son contenu et des nombreux échanges entre participants et intervenant.

Texte de Hubert Leclercq

Téléchargez le texte en PDF

Article de Dominique Watrin

L’instabilité dans l’Est du Congo : un conflit oublié de tous qui profite à beaucoup de monde

sur le site du Discri



La vie sexuelle et affective des MENA : quelle prévention face aux risques et enjeux de leur parcours migratoire et leur installation en Belgique ?

Présentation

Lors de leur long et dangereux parcours migratoire, parfois sous forme d’une errance de plusieurs années, les MENA, en tant que mineurs étrangers non accompagnés, sont particulièrement à risque de subir différents traumas : des maltraitances, abus sexuels, viols. Expériences douloureuses qui les marqueront à vie et fragiliseront leur construction identitaire et leur sentiment d’appartenance. L’arrivée et l’accueil en Belgique ne signifient pas une élimination de tous les risques : l’attente de l’obtention d’un droit de séjour, le risque d’expulsion à leurs 18 ans, leur isolement, leur solitude, leur vulnérabilité ne les mettent pas à l’abri d’être victime de traite des êtres humains, de réseaux de prostitution. Ou, a contrario, de prendre un rôle d’agresseur envers d’autres personnes encore plus vulnérables qu’eux, lorsque toute confiance envers autrui a été blessée voire rendue impossible, lorsque tout repère culturel est perdu, lorsque les valeurs sont en question. Lors de cette formation de deux journées, nous envisagerons comment accompagner au mieux les jeunes dans la construction de leur identité, de leur vie relationnelle, affective et sexuelle, dans une optique de prévention. Les intervenants aborderont les thèmes et concepts suivants : l’adolescence en tant que période particulière de vie, comment elle est vue et vécue dans différentes sociétés dont les sociétés traditionnelles, les différents profils et parcours de MENA, les traumas et leurs manifestations à l’adolescence, l’identité et le genre, la sexualité, la nouvelle « loi sur le droit pénal sexuel qui modifie le droit pénal » du 21 mars 2022, l’éducation relationnelle et affective.  Enfin, durant cette formation, les participant.e.s pourront mener des analyses de cas et découvrir la démarche interculturelle.

Intervenant·e·s

  • Masha Khaskelberg, psychologue clinicienne, asbl Tabane
  • Yousra Ben Azzuz, psychologue clinicienne, asbl Tabane
  • Luc Snoeck, assistant social et coordinateur du dispositif Tabane
  • Anne-Laure Le Cardinal, Point Cardinal
  • Service Droit des jeunes de Namur
  • Véronique Bourgeois, formatrice en interculturalité, CAI Namur

Objectifs

  • Acquérir une meilleure compréhension des risques et enjeux du parcours migratoire des MENA et de leurs conséquences sur leur vie affective et sexuelle
  • Identifier les leviers de prévention et d’accompagnement pour aider les MENA à construire une vie relationnelle, affective et sexuelle épanouissante et minimiser les risques
  • Découvrir des outils d’analyse de situations problématiques complexes, notamment la démarche interculturelle

Public visé

Professionnel.le.s ou volontaires en lien avec un public MENA. De même que toute personne intéressée par le sujet.

Infos pratiques

Lieu :  CAI

Date(s) : 19 et 23 juin 2023, de 9h30 à 16h30

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Plénière PPLI 2023

Accès aux droits fondamentaux des personnes étrangères : quels messages voulons-nous porter pour alimenter les programmes des partis ?  

Journée plénière du PPLI – 6 juin 2023 

 

Dans le cadre des prochaines élections communales et provinciales, nous saisissons l’occasion de vous inviter à penser, échanger et débattre autour de l’accès aux droits fondamentaux des personnes étrangères, avec d’autres acteurs de terrain ainsi que les représentants des partis politiques présents dans notre province.   

Vous avez été nombreux et nombreuses à répondre au sondage que nous avons lancé, en mars dernier, sur les recommandations pour un meilleur accès et nous vous en remercions. Il est à présent temps de communiquer nos recommandations communes pour qu’elles soient prises en compte dans les futurs programmes électoraux locaux et provinciaux.  

L’objectif est également de rappeler que toute avancée positive dans l’accès aux droits des personnes étrangères ou d’origine étrangère, profite également à toute la population résidant en Belgique.

INSCRIPTIONS CLOTUREES

Programme  

09h00 : Accueil
09h30 : Introduction et intervention de InES (Think Tank)

10h10 : ateliers (2 aux choix parmi 4)

  • Offrir une réponse adéquate/adaptée aux besoins de base des personnes
  • Faciliter les démarches d’intégration/d’insertion des personnes
  • Œuvrer à un vivre ensemble inclusif, sans racisme ni discrimination
  • Soutenir les acteurs, leurs actions et encourager le développement d’initiatives en faveur des personnes ​

12h30 : repas de midi (réservation via le formulaire d’inscription)

14h00  : rencontre avec les partis traditionnels – Echanges – Témoignages
16h00 : conclusion et perspectives 

une collaboration

logo cai



On n’enferme pas un enfant !

Les enfants ne pourront plus être détenu·e·s du fait de leur statut migratoire : une mesure enfin inscrite dans la loi ?

Bruxelles, le 21 mars 2023

Jeudi 9 mars, après de longues négociations, le gouvernement Vivaldi arrivait à un accord sur la migration. La majorité des mesures annoncées inquiète fortement les associations de défense des droits humains qui soulignent cependant une avancée : il est prévu d’enfin inscrire dans la loi qu’un enfant ne peut pas être détenu du fait de son statut migratoire… Une promesse que la coalition Vivaldi avait déjà faite en septembre 2020 et qui mérite d’être concrétisée d’ici la fin de la législature… nous y veillerons.

Rappel historique des faits

En 2023, la Belgique peut toujours détenir un enfant qui n’a pas les bons papiers. Bref rappel des faits :

  • 2006 : suite à l’affaire Tabitha, la Cour Européenne des droits de l’Homme condamne la Belgique. Pendant près de 10 ans, notre pays arrête alors de détenir des enfants et leur famille en centre de détention administrative (centre fermé).
  • Été 2018 : le gouvernement belge en fonction adopte un nouvel arrêté royal lui permettant de reprendre cette pratique pour laquelle il avait été condamné. Un nouveau centre de détention administrative voit le jour : une aile spéciale « pour familles » est annexée au centre 127bis, près de l’aéroport de Zaventem, dont la construction a coûté près de 2 millions d’euros au contribuable belge, hors frais de fonctionnement. En parallèle de cette aberration, une mobilisation citoyenne sans précédent émerge : la campagne On n’enferme pas un enfant. Point. est soutenue par 48.000 citoyen·ne·s et 325 associations.
  • Avril 2019 : suite à cette mobilisation et à l’action en justice de 15 associations, le Conseil d’État suspend l’arrêté royal permettant l’enfermement de familles en séjour irrégulier avec leurs enfants. Il n’est donc plus possible de détenir des enfants pour raisons migratoires dans les conditions existantes, mais la loi ne l’interdit pas encore formellement. Cela reste un combat pour les associations.
  • Septembre 2020 : la Vivaldi, nouvellement formée, publie dans son accord de gouvernement que « des mineurs ne peuvent pas être détenus en centre fermé. »
  • 9 mars 2023 : le gouvernement Vivaldi arrive à un accord sur la migration qui mentionne qu’il sera interdit de placer un enfant dans un centre de détention et que cela sera inscrit dans la loi.

Un engagement qui tarde à se concrétiser

Les promesses sont une chose, mais si elles ne sont pas suivies de faits, elles n’ont aucune valeur et feront l’effet d’une poudre aux yeux. Nous, associations de défense des droits humains, veillerons à ce que d’ici la fin de la législature, le gouvernement respecte enfin sa promesse et inscrive dans la loi, noir sur blanc, l’interdiction de détenir un enfant du fait de son statut migratoire.

De terribles impacts sur la santé des enfants

Enfermer un enfant a des impacts profonds et durables sur sa santé et son développement. Cela a été prouvé par d’innombrables expert·e·s, dont le célèbre neuropsychiatre Boris Cyrulnik qui souligne qu’ « il n’y a pas de bonne façon d’enfermer. L’enfermement est un trauma grave. ». Même des périodes de détention courtes peuvent affecter le bien-être psychique et physique des enfants et compromettre leur développement cognitif. Les expert·e·s en psychologie ayant travaillé avec des enfants de tous âges en centre de détention constatent que la détention provoque chez eux et elles un mutisme, de l’anxiété liée au stress post-traumatique, et même des comportements d’automutilation et tentatives de suicide.[1]

En 2018, Bernard De Vos, alors Délégué Général aux droits de l’enfant, avait rendu visite à une famille de 4 enfants né·e·s en Belgique et expulsée vers la Serbie après avoir été détenue en centre de détention. Il témoignait : « (…) pendant notre présence là-bas, on parlait de la Serbie avec un enfant de trois ans qui faisait le signe avec la tranche de la main sur son cou en disant : ‘Serbie ». Voilà, et ça à trois ans. C’est insupportable ». ».

Un bémol de taille : les maisons de retour

La loi qui devrait être adoptée prochainement portera sur la détention d’enfants en centre de détention administrative. Pourtant, des enfants sont encore actuellement détenu·e·s en « maisons de retour » : il en existe 29 en Belgique. Moins connues, ce sont aussi des lieux de privation de liberté pour des familles migrantes. S’il ne s’agit pas de lieux fermés à clé, il s’agit bien d’une forme de détention qui ne dit pas son nom. L’enfant subit d’abord le traumatisme d’une arrestation. Il/elle est coupé·e de son entourage, doit endurer des restrictions de liberté importantes et des violations de ses droits à l’éducation, aux loisirs… et est finalement menacé·e·s d’être expulsé·e vers un pays qu’il/elle n’a parfois pas connu.

Ancrer dans la loi l’abolition de la détention d’enfants en centre fermé est un premier pas indispensable mais réellement mettre fin à cette pratique inhumaine doit aussi passer par l’interdiction de les détenir en maison de retour. Car un enfant migrant·e est avant tout un·e enfant et qu’on n’enferme pas un enfant. Point.

Signataires

  • Plateforme mineurs en Exil | Platform Kinderen op de vlucht
  • Défense des Enfants International (DEI) – Belgique
  • Jesuit Refugee Service Belgium
  • Service Droit des Jeunes – Namur
  • UNICEF Belgium
  • Ligue des droits humains
  • Coalition Move coalitie
  • APPIJF : Association Professionnelle des Psychiatres Infanto-Juvéniles Francophones
  • WAIMH belgo-luxembourgeoise
  • ATF-MENA
  • Point d’appui ASBL
  • Caritas International
  • NANSENasbl
    Fondation Joseph Denamur
  • Concertation wallonne des acteurs en charge des MENA et (ex)-MENA
  • CRIPEL asbl (Centre régional pour l’intégration des personnes étrangères ou d’origines étrangères de Liège)
  • Live in Colour
  • Centre El Paso de l’association AJDN, Gembloux
  • Kinderrechtencoalitie Vlaanderen
  • Tumult vzw
  • CRIC Charleroi
  • CAI Naimur (Centre d’action Interculturelle de la province de Namur)
  • CRILux (Centre régional d’intégration de la province du luxembourg)
  • CIMB (Centre interculturel de Mons et du Borinage)
  • CRVI (Centre Régional de Verviers pour l’Intégration)

    [1] Notamment, le Docteur Soorej Puthoopparambil Ph.D – Directeur du centre de collaboration de l’Organisation mondiale de la santé (OMS) à l’université d’Uppsala et auteur d’une récente étude de l’OMS sur les problèmes de santé liés à la détention dans la migration

    Contacts presse

    • (NL) Jörg Gebhard, directeur JRS Belgium, jorg@jrsbelgium.org 0456/14.27.24
    • (FR) Eva Gangneux, chargée de plaidoyer à Défense des Enfants International (DEI) – Belgique, Gangneux@defensedesenfants.be 0494/03.93.65
    • (FR) Darya Garegani DG@sdj.be ou Pierre-Yves Rosset PYR@sdj.be, directeur de la Plateforme mineurs en exil 0499/83.18.80



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