Lettre ouverte de la coordination des sans-papiers aux députés fédéraux


Mesdames et Messieurs les député.e.s

Par la présente, nous venons pour vous rappeler que, le 8 novembre 2022, une loi citoyenne pour la régularisation et pour l’établissement de critères clairs, justes et permanents, signée par 35000 citoyens et citoyennes belges, avait été défendue par des « sans-papiers » à la commission intérieur au parlement fédérale.

En ce jour, nous estimons que l’heure est venue pour que ce projet de loi sort des tiroirs afin qu’il soit examiné soumis au vote.

N’oublions pas que, pour arriver à ce projet de loi citoyenne, il y a eu de nombreuses mobilisations citoyennes, parmi lesquels : la caravane des sans-papiers, les campagnes de justice migratoire, des communes hospitalières, et de We are Belgium Too. Toutes jonchées des négociations et des discussions avec les gouvernements successifs du pays, qui, malheureusement sont restés toujours insensibles à la question des personnes sans-papiers. Ni la pandémie du Covid, ni Même la grève de la faim de 60 jours de nos camarades de l’USPR, à l’église du Béguinage, à l’été 2021 n’ont pas pu faire que le gouvernement ait un regard bienveillant vis-à-vis des sans-papiers.

Face à la dérobade du gouvernement, avec la campagne « In my Name », 35000 citoyens belges vous exigent de vous saisir de la question des personnes papiers en examinant le projet de loi sur la régularisation soumis à vous. Ce qui motive cette réclame est que, la loi du 15 décembre 1980 relative à l’accès au territoire, au séjour, à l’établissement et à l’éloignement des étrangers est caduque et inapplicable dans le contexte actuel. La procédure de régularisation qui en découle via son article 9 bis, est une loterie. Cette loi ne tient pas compte de nos réalités de vie et de tout ce nous donnons aussi pour ce pays. Elle est sans critère et totalement arbitraire. Le pouvoir discrétionnaire n’est pas juste. Pour tout vous dire, cette loi nous est oppressante et nous écrase. Elle nous expose à l’exploitation. Elle nous sédentarise et nous paupérise. Elle prive des entreprises d’une main d’œuvre présente sur le territoire et prive aussi l’Etat belge des cotisations sociales insoupçonnées. Par contre, elle entretien le rejet de l’autre et trace un boulevard royal à l’extrême droite. Une doctrine à laquelle nous nous opposons tous.

Ici, nous vous rappelons aussi, que le baromètre du CNCD 11.11.11 fin 2022 avait indiqué que 54% de la population belge est favorable à la régularisation et à l’octroi d’un permis de travail aux personnes sans-papiers résidant depuis au moins 5 ans en Belgique.

De tout ce qui précède, il est à constater que les citoyens vous ont parlé. Aussi vrai que, vous avez été mandaté par eux, il vous vous revient de les écouter et d’agir. Ils vous demandent de changer la loi du 15 décembre 1980 en légiférant pour une régularisation avec des critères claires, justes et permanents à inscrire dans la loi.

Avec ce que nous apportons déjà dans cette société, c’est à l’avantage de la Belgique de nous intégrer

dans l’Etat de droit belge. Merci de nous faire regagner notre dignité perdue. La Coordination des sans-papiers

Contact : coordinationsanspapiersbruxelles@riseup.net Porte-paroles : Serge 0493291974 / Azad : 0466446363 Modou : 0499884821 / Bintou : 0466281442.




Améliorer l’accès à l’avortement pour les femmes sans-papiers !

Journée mondiale du droit à l’avortement :
le parcours du combattant pour les femmes sans-papiers

A l’occasion de la journée mondiale du droit à l’avortement, le mercredi 28 septembre, Médecins du Monde publie un rapport qui décrit les obstacles auxquels les femmes sans-papiers sont confrontées lorsqu’elles souhaitent recourir à une interruption volontaire de grossesse (IVG). Médecins du Monde adresse notamment des recommandations, en collaboration avec une cinquantaine d’organisations, dont La Fédération Laïque des Centres de Planning Familial, le CHU Saint-Pierre et la Fédération des Associations des Médecins Généralistes de Bruxelles.

Entre 4 à 9 semaines d’attente administrative pour une demande d’avortement
En Belgique, les filles et femmes qui n’ont pas accès aux soins de santé doivent entamer une procédure afin de bénéficier de l’Aide Médicale Urgente (AMU), une intervention financière du CPAS dans les frais médicaux d’une personne en séjour précaire en Belgique. Elles doivent parfois entrer en contact avec 6 à 8 prestataires de soins, obtenir une dizaine de rendez-vous et attendre 9 semaines avant d’avoir accès à une IVG prise en charge par le CPAS.

Cette procédure qui conditionne l’accès aux soins de santé pour les personnes sans-papiers manque de clarté, comprend des contradictions et de nombreux obstacles. De plus, les délais imposés concernant l’IVG étant très courts (avant la fin de la 12e semaine de grossesse), les femmes et les prestataires doivent donc entreprendre une véritable course contre la montre afin de mettre un terme à la grossesse dans le délai légal.

Cette lourdeur administrative est renforcée par le fait que tous les CPAS n’interprètent pas la procédure de la même manière, ce qui complique l’accès à l’avortement dans certaines communes. De plus, de nombreux CPAS collaborent avec un nombre limité de centres de planning familial: « Prenons l’exemple d’une commune où il y aurait 5 centres de planning familial pratiquant l’IVG, mais que le CPAS de cette commune n’est conventionné que avec deux d’entre eux. Si ces deux centres conventionnés n’ont pas de disponibilité et qu’une femme doit donc se rendre dans un autre centre de planning familial, elle va devoir entamer une procédure administrative supplémentaire dans son CPAS afin d’avoir accès à une IVG dans cet autre centre», explique Céline Glorie, référente santé et droits sexuels et reproductifs pour Médecins du Monde. Cette procédure supplémentaire peut encore prendre 30 jours.

« De nombreuses femmes, le personnel de santé ainsi que les centres pratiquant l’IVG  sont dépendants de la réponse du CPAS, ce qui engendre une série de dilemmes moraux et financiers inacceptables : les prestataires de soins doivent-ils prendre à leur charge les soins de santé ? Ou bien faut-il demander aux patientes d’avancer les frais ou de les payer ? », commente Sarah Melsens, chargée de plaidoyer pour Médecins du Monde.
Manque de connaissances de la part des travailleurs.euses sociaux
De plus, au fil des entretiens et des études de cas, il est apparu que des travailleur.euses sociaux manquaient de connaissances relatives à l’IVG et à l’AMU, et ne faisaient pas toujours preuve de neutralité: « Il arrive, par exemple, que des femmes soient encouragées à ne pas avorter par certains membres du personnel, en fonction de leurs propres valeurs morales. Ce n’est pas acceptable dans un pays comme la Belgique, qui défend fermement les droits des femmes. D’autant plus qu’il est fréquent que les femmes concernées aient subi des violences sexuelles», ajoute Céline Glorie. « L’accès à l’IVG sécurisé et pris en charge est donc compliqué pour les femmes sans-papiers en Belgique, et cette situation n’est pas acceptable », conclut Sarah Melsens.

Médecins du Monde et les organisations partenaires adressent donc des recommandations politiques urgentes :

  • Simplifier et harmoniser la procédure administrative afin de permettre aux patientes d’avoir un accès effectif à l’interruption de grossesse volontaire, en assurant notamment :
    • une prise en charge immédiate et temporaire (‘carte temporaire’) durant l’attente de la réponse du CPAS
    • Une procédure administrative accélérée et simplifiée
  • Garantir le libre choix du prestataire de soins de santé (comme c’est le cas pour les personnes de nationalité belge)
  • Informer, former et sensibiliser les travailleur.euses de première ligne, sur l’accès aux soins pour les personnes précarisées et à l’avortement
  • Etendre le délai légal de l’avortement en Belgique de 12 semaines à 18 semaines
  • Supprimer le délai de réflexion obligatoire de 6 jours

Contact presse
Médecins du monde :

Elise Cartuyvels : 0491 53 54 93

Pour voir la liste des signataires et pour plus d’infos :

medecinsdumonde.be



Un réfugié est un réfugié…

Un réfugié est un réfugié…

Le CAI ne peut que se réjouir et saluer les initiatives d’accueil et de solidarité envers les réfugiés ukrainiens, développées par l’Europe et la Belgique plus particulièrement.
Les dirigeants politiques ont pris des mesures fortes, positives et responsables pour ouvrir leurs frontières, assouplir des procédures et organiser l’accueil de ces personnes qui fuient la guerre.
Les citoyens aussi font preuve d’un humanisme et d’un dévouement sans faille en organisant des collectes, des transports depuis la Pologne et en accueillant même des citoyens ukrainiens chez eux.
Après une crise sanitaire et des inondations qui ont touché une grande partie de la population wallonne, ça fait chaud au cœur de constater que tout se fait sans se poser de question, presque « naturellement » oserait-on dire.

Mais c’est tout de même étonnant…

Etonnant parce que depuis 2015, c’est une tout autre voie qui se traçait pour l’accueil et l’asile des réfugiés.

Ainsi, nous avons assisté :

– à la naissance d’initiatives citoyennes pour prendre en charge cet accueil (plateforme) des réfugiés syriens ;
– aux fermetures des frontières européennes et à la sous-traitance de la gestion des flux migratoires par des pays peu respectueux de la convention des droits humains ;
– aux milliers de personnes qui se sont noyés en Mer méditerranéenne, qui ont été renversées sur les routes ou encore qui sont mortes asphyxiées dans des remorques de camion ;
– aux hot spot en surcapacité dont les conditions de vie sont immondes, bien loin de la décence et de la dignité humaine ;
– au démantèlement de Calais et, avec elle, la migration de transit le long de l’E42 qui obligent celles et ceux qui veulent rejoindre l’Angleterre à dormir dans les bois et à tenter, à nouveau, un voyage au péril de leur vie ;
– à la non régularisation de milliers de personnes sans papiers, qui n’ont accès à aucun droits fondamentaux ni à aucune protection sociale mais qui pourtant, contribuent à l’économie belge (1 % du PIB selon les estimations) et ce, depuis plusieurs années.

Avant que Poutine ne déclare la guerre à l’Ukraine, pour rappel, l’Etat belge avait été condamné par la justice parce qu’il ne respectait pas ses engagements en termes d’accueil (et particulièrement les MENA, mineurs étrangers non accompagnés). Beaucoup de réfugiés, des familles avec enfants, se trouvaient dans les rues, à dormir à même le sol.

De nombreuses associations de terrain tirent régulièrement la sonnette d’alarme. Elles demandent, sans relâche, une politique plus humaine, plus conforme aux valeurs défendues par l’Union Européenne et plus respectueuse des engagements vis-à-vis de la convention de Genève. Aujourd’hui, l’Europe et la Belgique montrent que c’est effectivement possible. Nous espérons vraiment que cet élan va provoquer non seulement une prise de conscience à tous les étages de la société par rapport au traitement réservé habituellement aux réfugiés, mais aussi l’organisation par nos responsables politiques de réelles structures d’accueil et d’accompagnement de toutes les personnes qui sont sur notre territoire. Parce qu’en effet, pour le CAI, un réfugié est un réfugié… Peu importe la région d’où il vient.  

 

Aussi en lien avec notre positionnement :

 



Outils et publications sur les sans-papiers

    Outils pédagogiques
  • Familles sans papiers en Belgique – Point de vue à 360° sur une problématique familiale par la Ligue des Familles– > Découvrir la mallette pédagogique
  • Moi, humain sans frontière – Documentaire réalisé par le CAI avec Télévision du Monde – novembre 2020
  • Preuves d’amour – Documentaire sur les mariages mixtes réalisé par Télévision du Monde – décembre 2021
    Chaque année, plus de 7000 mariages sont empêchés en Belgique par l’état qui s’adonne à la chasse aux “mariages blancs”, aux “mariages gris”, et désormais aussi aux “bébés-papiers”. Rencontre avec le réseau de soutien Amoureux vos papiers qui lutte pour les droits des couples victimes des politiques migratoires belges.

Sites internet

 

Opérateurs

 



Sans-papiers

De quoi parle-t-on ?

Personne en séjour irrégulier

Les personnes en séjour irrégulier sont des « personnes étrangères qui se trouvent sur le territoire belge et qui n’y disposent pas ou plus d’un droit d’un droit de séjour (ex: les demandeurs d’asile déboutés, les personnes qui sont restées au-delà de la validité de leur visa…) » (cf. Ciré) Ces personnes sont susceptibles à tout moment de recevoir un ordre de quitter le territoire belge. L’obligation de quitter le territoire les place en séjour irrégulier avec ordre de quitter le territoire.

Elles ont toujours la possibilité, dans un délai très court, d’introduire un recours et de se trouver pour la durée de ce recours en séjour irrégulier mais en cours de procédure.

(> voir, par exemple, migrant en transit)

Sans-papiers

Par l’expression « sans-papiers » désigne une personne étrangère dont le statut juridique sur le territoire belge ou européen n’est assorti d’aucun titre ou document de séjour en ordre de validité. L’Organisation Internationale pour les Migrations (OIM) précise à leur égard : « migrant contrevenant à la réglementation du pays d’origine, de transit ou de destination, soit qu’il soit entré irrégulièrement sur le territoire d’un Etat, soit qu’il s’y soit maintenu au-delà de la durée de validité du titre de séjour, soit encore qu’il se soit soustrait à l’exécution d’une mesure d’éloignement. »

Actions du CAI autour de cette thématique :

Dans le cadre de ses missions, le CAI accompagne une vingtaine de personnes sans-papiers par an pour diverses démarches : dossier de régularisation, inscription à des formations, démarches administratives,… Cependant, les personnes sans-papiers font face à une exclusion quasi totale des droits fondamentaux, et donc d’une (sur)vie décente.

Au-delà de ces actions de première ligne, le CAI est un membre actif de la coordination d’associations namuroises en soutien aux personnes sans-papiers. Cette coordination naissante comprend cinq autres acteurs du tissu associatif namurois et a pour but de collectiviser les actions à mener. Depuis sa création en juin 2021, nous avons pu mener et/ou organiser :

  • la diffusion et la sensibilisation autour de la campagne We Are Belgium Too;
  • la diffusion d’information dans le cadre de la campagne de vaccination contre le covid-19 pour les personnes sans-papiers (en lien avec le Discri, le RSUN et la Fédération des Maisons médicales) ;
  • une manifestation le 21 juillet 2021, en soutien aux sans-papiers grévistes de la faim et pour réclamer des critères clairs de régularisation ;
  • la participation à l’exposition « Avec tous les Sans » et de la pièce de théâtre « Il était trop de fois » dans le cadre de la journée mondiale de lutte contre la pauvreté à Namur le 17 octobre 2021 ;
  • une séance ciné-débat autour du documentaire réalisé par la Ligue des Familles et la Voix des Sans-Papiers de Liège au sujet des familles sans-papiers.
  • En 2023, nous poursuivons notre engagement en partageant la demande de la plateforme IMN pour une politique migratoire positive : https://www.imnplatform.be/revendications/ 

Une politique migratoire claire, et positive garantissant une sécurité juridique serait bénéfique pour tous dans l’avenir :  l’économie, la société, et les personnes migrantes.

C’EST UNE POLITIQUE QUI…

 

  • Respecte ses engagements en matière de droits humains fondamentaux
  • Propose des procédures de séjour claires et cohérentes
  • adaptées aux personnes pour lesquelles elles sont conçues, ainsi qu’une aide juridique pour les personnes qui en auraient besoin.
  • Porte une attention particulière aux personnes en situation de vulnérabilité
  • (apatrides, mineurs, familles, malades, victimes d’exploitation et de traite des êtres humains, femmes et victimes de violence de genre et intrafamiliale)
  • Se saisit des opportunités pour trouver l’adéquation entre les besoins de la société et la capacité de travail des personnes
  • Permet des perspectives d’avenir durable
  • et ce à travers un cadre juridique effectif et équitable.

 

Documentaire sur les sans-papiers

Produit par le CAI en 2020, en collaboration avec Télévision du monde

Voir sur Youtube

Outils et publications sur les sans-papiers

Cliquez ici

Journée mondiale du droit à l'avortement des sans papiers

Le CAI soutient les recommandations de Médecins Du Monde Belgique pour améliorer l’accès à l’avortement pour les femmes sans-papiers !
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Contact

Aurore Graide

aurore@cainamur.be