Le 4 décembre 2012, la loi sur le Code de la nationalité belge, datant du 28 juin 1984, est modifiée dans le but de rendre la nationalité belge neutre du point de vue de l’immigration. L’arrêté d’application paraît en janvier de l’année suivante. Ce changement législatif est sous-tendu par une évolution de la raison d’être de la loi. En effet, si jusque-là, la nationalité belge était perçue comme un outil d’intégration, elle est désormais considérée comme une « récompense » à l’intégration. L’acquisition de la nationalité est désormais soumise à la validation d’une série  de preuves documentaires : prouver son intégration se fait au moyen de différents vecteurs dont les indicateurs sont clairement indiqués dans les différents textes légaux (loi, arrêté royal ou circulaire). Or, si l’obtention de la nationalité est une compétence fédérale, sa mise en application dépend également de règles régionales et communautaires, ce qui complique la cohérence sur le terrain et l’interprétation selon les régions du pays. 

Depuis la mise en application de la loi, les personnes étrangères ont deux manières d’obtenir la nationalité belge : par attribution ou par acquisition. C’est cette deuxième démarche qui concerne plus spécifiquement le public accompagné par le CAI, qui est de ce fait particulièrement touché par les nouvelles dispositions de la loi. Les personnes qui souhaitent acquérir la nationalité belge doivent désormais démontrer qu’ils répondent à quatre grandes conditions : séjour légal et résidence principale en Belgique, intégration sociale, connaissance linguistique et participation économique. Pour leur faciliter la tâche, l’équipe des accompagnateurs interculturels du CAI se spécialise donc dans ces matières pour aider à la constitution des dossiers. 

En ce qui concerne l’intégration sociale, le législateur prévoit la reconnaissance d’un « cours d’intégration », correspondant au « Parcours d’intégration », dont la compétence est régionale. Or, en 2013, seule la Flandre met déjà en place un tel dispositif. Le législateur wallon n’est alors qu’aux prémices de l’élaboration du futur « Parcours d’accueil des primo-arrivants », qui n’entre en vigueur qu’en 2014. Dans un premier temps, ce dernier prévoit l’obligation de participer au module d’accueil, mais laisse le choix de participer ou non aux modules de formation à la citoyenneté, à l’apprentissage du français et à l’insertion socio-professionnelle. Ce parcours, dont seul l’accueil initial est obligatoire, ne permet pas de prétendre à la reconnaissance du suivi d’un « cours d’intégration » comme le requiert la loi. 

En 2016, lorsque le Gouvernement wallon ambitionne d’étendre l’obligation aux différents axes du parcours (formation à la citoyenneté, apprentissage du français, insertion socioprofessionnelle), l’incertitude persiste sur le terrain concernant la possibilité de le reconnaître comme une preuve d’intégration sociale. C’est dans ce contexte qu’en février, le CAI, fort de son expérience et mandaté en tant que CRI pour l’exécution de la politique wallonne d’intégration, organise une matinée d’étude sur la procédure de demande de nationalité qui réunit des experts et des acteurs de terrain. Celle-ci permet d’appréhender le cadre de l’intervention de chacun et les obligations auxquelles devra se conformer la personne étrangère qui souhaite accéder à la citoyenneté belge. 

À partir de cette réflexion, le CAI rédige un numéro spécial de sa revue bisannuelle Coaxions, initulé « Acquisition de la nationalité belge : liens avec le Parcours d’intégration ». Ce numéro, qui paraît en juin 2017, reprend les actes du colloque, mais propose aussi le regard d’experts juridiques de l’Association pour le droit des étrangers (ADDE), un témoignage, ainsi que d’autres outils et publications.

En 2018, l’obligation du Parcours d’intégration (PI) s’intensifie et les formations en citoyenneté deviennent plus longues (60 heures). Ces évolutions permettent la reconnaissance du Parcours en tant que preuve d’intégration sociale. En revanche, contrairement à la Flandre, l’attestation du Parcours d’intégration wallon ne constitue pas encore une preuve de connaissance linguistique, puisqu’il s’agit uniquement d’une obligation de suivi et non de résultat. Cela change, en 2021, à la suite d’une concertation entre les différents parquets wallons : désormais ces derniers conditionnent la reconnaissance à la maîtrise du français au niveau A2 (attestée par la réussite des tests informatiques ELAO organisés dans les Centres régionaux d’intégration) et à la preuve de fréquentation du Parcours d’intégration.  

Par ailleurs, les parquets prennent une position commune et rendent désormais obligatoires tous les axes du Parcours d’intégration, y compris l’insertion socioprofessionnelle. Après une rencontre avec le parquet de Namur, celui-ci reconnaît l’attestation de fréquentation du PI et fait confiance au CAI pour la vérification de l’effectivité de la preuve (attestation des opérateurs pour le niveau de français A2 et preuve de l’insertion socioprofessionnelle). Une note de clarification conjointe est rédigée et diffusée dans le réseau. 

Sur le terrain, l’effet de la réforme du Code de la nationalité belge se fait clairement ressentir. Les chiffres publiés par Myria (le Centre fédéral des migrations) montrent que le nombre d’acquisitions de la nationalité baisse de manière impressionnante, passant de 22 417 en 2012 à 9136 en 2014. Néanmoins dès 2015-2016, les chiffres remontent, sans doute grâce à la clarification du lien entre le parcours d’intégration et la procédure de demande de nationalité. 

Depuis, les Centres régionaux d’intégration (CRI) voient évoluer de manière très significative le nombre de demandes d’accompagnement pour cette démarche. Le CAI n’y fait pas exception. Depuis 2016, avec la reconnaissance du Parcours d’intégration comme preuve suffisante de l’intégration sociale, les demandes d’accompagnement à ce sujet ne cessent d’augmenter. En 2023, ce besoin d’accompagnement pour la demande de nationalité devient le premier motif d’ouverture d’un dossier au CAI, avec 439 personnes accompagnées, soit environ 30 % des dossiers.

Ces chiffres devraient encore augmenter dans les prochaines années, car de nouvelles évolutions législatives vont ouvrir la possibilité de devenir Belge à davantage de personnes. En effet, en 2024, à la suite d’un arrêt de la Cour constitutionnelle relevant le caractère discriminatoire de la loi envers les personnes analphabètes, le Code de la nationalité est une nouvelle fois réformé. Alors qu’en 2021, les parquets confirmaient au CAI que les personnes demanderesses devaient prouver leur connaissance de la langue au niveau A2 dans les quatre compétences, une exception est désormais prévue pour les personnes en situation d’analphabétisme. Il est en effet reconnu que malgré leurs efforts d’apprentissage de la langue, il leur serait très difficile d’atteindre le niveau exigé en expression écrite et que cela constitue une discrimination à leur égard. Néanmoins, du côté francophone, des zones de flou demeurent sur la mise en application de cette loi concernant les preuves à apporter. Ces questions sont notamment soulevées lors du colloque « Nationalité », organisé en février 2024 par les CRI, le Ciré, l’Association pour le droit des étrangers (ADDE) et l’ASBL Objectifs, qui conservent l’objectif de poursuivre le travail et d’interpeller les institutions concernées, tant au niveau régional que communautaire, pour tenter d’éclaircir la situation.