2016 – Du parcours d’accueil au parcours d’intégration obligatoire : une évolution qui transforme aussi les pratiques
2016 – Du parcours d’accueil au parcours d’intégration obligatoire : une évolution qui transforme aussi les pratiques
En 2016, le parcours d’accueil, dispositif mis en place en 2010, cède la place au parcours d’intégration qui devient obligatoire. Ce changement a un impact important sur les personnes accompagnées, mais affecte aussi l’équipe des travailleurs sociaux de première ligne, les forçant à s’adapter et à repenser leurs pratiques.
L’accueil, l’intégration et le vivre-ensemble ont constitué le fondement de l’action du CAI depuis sa création, mais depuis 2010, cette action a connu un véritable tournant avec l’entrée en application du parcours d’accueil et son évolution vers le parcours d’intégration. Si la Flandre applique un parcours d’intégration depuis 2003, il ne fait son apparition en Wallonie qu’à partir des années 2010. C’est en réalité en 2011 qu’un cadre commun pour la politique d’intégration est défini, centré autour des Centres régionaux d’intégration (CRI) et du Dispositif d’accueil des primo-arrivants (DAPA). Ce cadre vise alors à coordonner diverses actions à destination des nouveaux arrivants étrangers. L’objectif est de créer un réseau cohérent de services d’accueil et de soutien, impliquant des acteurs variés comme les services publics, les associations et les opérateurs de formation. La structuration du parcours d’accueil devient alors une priorité : en 2012, une note décisionnelle du Gouvernement wallon clarifie le parcours d’accueil pour les primo-arrivants, en définissant les publics cibles et les axes de travail et en lui attribuant un caractère obligatoire. Un décret doit suivre pour encadrer l’intégration des primo-arrivants.
Ce décret est adopté en 2013 et formalise le parcours d’accueil en Wallonie. Celui-ci inclut un accueil initial, des formations à la langue française, des modules de participation citoyenne, et une orientation socioprofessionnelle. Les CRI, via les Bureaux d’accueil des primo-arrivants (BAPA), sont responsables de l’accueil initial. Les primo-arrivants doivent s’inscrire à ce programme dans les trois mois qui suivent leur inscription administrative, ce qui permet d’évaluer leurs besoins spécifiques et de les orienter efficacement.
En 2014, le décret connait une première modification avec un renforcement du cadre légal du parcours d’accueil. Une circulaire publiée en 2015 vient préciser les contours du parcours d’accueil, obligeant les primo-arrivants à suivre un module initial comprenant un bilan social, une orientation dans les démarches administratives et une information sur les droits et devoirs en Belgique. Une seconde phase du parcours est également prévue, incluant la formation linguistique, la formation à la citoyenneté et l’orientation socioprofessionnelle. Cette seconde phase reste, à ce stade, facultative.
C’est au cours de cette année 2015 que le Centre d’action interculturelle et son équipe d’accompagnement font face à des changements importants : augmentation du nombre de bénéficiaires, modification des missions qui se traduit par une hausse du travail de première ligne et d’accompagnement spécifique du public, nécessitant la mise en place d’un nouveau fonctionnement interne. Bien que ces transitions soient parfois difficiles, elles apportent une plus-value significative aux services offerts par le CAI.
En 2016, le décret est à nouveau modifié : le parcours d’accueil devient alors le parcours d’intégration, dont l’ensemble des étapes devient obligatoire, y compris la formation à la langue française et la formation à la citoyenneté. Le décret souligne également le rôle crucial des Initiatives locales de développement social (ILDS), qui collaborent avec les CRI pour fournir des services essentiels tels que l’apprentissage du français et l’insertion socioprofessionnelle, garantissant ainsi une intégration réussie des migrants en Wallonie.
En 2017, l’équipe des accompagnateurs interculturels met en œuvre les nouvelles dispositions du décret et de la circulaire, avec de nouveaux modèles de documents et de procédures. Le public visé par ces actions comprend toutes les personnes étrangères ou d’origine étrangère, sans distinction d’âge, de sexe, ou de statut socioprofessionnel. Cependant, une obligation de participer au module d’accueil reste en place pour les primo-arrivants, définis comme « les personnes étrangères disposant d’un titre de séjour légal de plus de 3 mois et séjournant en Belgique depuis moins de 3 ans ». Les autres publics ont donc la possibilité de s’inscrire dans ce parcours d’intégration, mais n’y sont pas contraints.
Entre 2011 et 2017, le cadre législatif et pratique pour l’accueil et l’intégration des primo-arrivants en Wallonie évolue donc de manière significative, passant d’un protocole d’accord initial à un système structuré et obligatoire, avec une attention croissante portée à la formation linguistique, à la citoyenneté, et à l’insertion socioprofessionnelle.
Le 17 décembre 2018, de nouvelles modifications sont apportées au décret. Le nombre d’heures de formation proposées dans le cadre du parcours est revu à la hausse : l’apprentissage de la langue française passe de 120 à 400 heures et la formation à la citoyenneté de 20 à 60 heures. Une base de données informatisée est implémentée par l’administration wallonne pour faciliter le suivi des personnes. Elle s’accompagne de la mise en œuvre d’un dispositif de sanctions en cas de non-suivi du parcours par une personne « obligée » : un agent sanctionnateur est désormais chargé du suivi administratif des personnes ne respectant pas leurs obligations.
Le 12 mai 2021, l’insertion socio-professionnelle, en quatre heures, devient également obligatoire.
Toutes ces modifications bouleversent la façon de mettre en œuvre l’accompagnement du public. En lien avec son projet politique, le CAI décide d’utiliser le terme « accompagnateur interculturel » pour nommer la fonction de première ligne responsable de cet accompagnement spécifique. Cette posture est définie dans un document officiel intitulé « Le métier d’accompagnateur interculturel au CAI » : tout au long de l’accompagnement, elle implique un sens de l’ouverture, la prise en compte de l’autre dans ce qu’il est. Elle prône de considérer la personne comme actrice de son parcours et insiste sur l’importance de lui laisser du temps pour le réaliser. Or, le cadre obligatoire et contraignant, qui se renforce au fil des modifications du décret, vient régulièrement questionner le métier des accompagnateurs et sa posture : quel est le sens pour certains usagers de suivre le parcours obligatoire ? Comment habiter la fonction d’accompagnateur interculturel dans un contexte d’obligation et de contrainte ? Et demain, l’obligation de suivre le parcours d’intégration sera-elle couplée à une obligation de résultat, comme c’est le cas en Flandre ? Comment le travailleur peut-il habiter sa posture d’accompagnateur interculturel tout en intégrant toutes ces exigences ?
Face à ces constats, le CAI met en place différentes initiatives d’accompagnement de son équipe. L’une d’entre elles permet de travailler le cœur du métier interculturel. Une autre permet de s’interroger sur la charge de travail, la partie administrative et les injonctions contradictoires qui opposent le « sois acteur de ton parcours » à « tu es obligé de suivre ce parcours, sous peine de sanctions financières ». Ces accompagnements sont là pour aider l’équipe à mieux appréhender les changements de décret. Au-delà d’une simple évolution des règles, c’est toute la politique d’accueil et d’intégration de la Wallonie et de la Belgique qui est en jeu, dans un contexte européen particulièrement tendu sur ces mêmes questions.
En parallèle, on note l’évolution de la loi sur l’acquisition de la nationalité belge (cf. Fiche 38 – Modification Code nationalité). Le parcours d’intégration devient un moyen reconnu pour prouver son « intégration sociale », ce qui provoque un afflux important de personnes en demande de nationalité et désormais contraintes, pour d’autres raisons, de suivre un parcours d’intégration.
En 2020, la pandémie de COVID-19 entraîne un passage massif au télétravail, nécessitant l’adaptation du travail des équipes et le passage aux outils numériques. L’organisation du travail de première ligne doit être adaptée pour permettre l’alternance entre distanciel et présentiel en fonction des situations et des urgences, et ce, dans le respect des mesures sanitaires. La communication par courriel, téléphone et visioconférence devient alors primordiale et prend une place importante dans la vie de l’équipe.
En février 2022, le début de la guerre en Ukraine provoque un afflux massif de réfugiés en Belgique, bénéficiant du statut de « Protection temporaire » à partir du mois de mars. À peine remise d’une pandémie mondiale, l’équipe du CAI doit rapidement se réorganiser pour répondre à ces nouvelles demandes, en renforçant les réseaux existants et en organisant des séances d’information collectives dans 14 communes. Les demandes de formations en langue française et de solutions de logement explosent, nécessitant une augmentation rapide de l’offre, soutenue par la Région wallonne.
À partir de 2010, le parcours d’accueil, qui devient ensuite le parcours d’intégration, connait de nombreux changements, modifiant aussi les manières de travailler au sein du CAI. En quelques années, les lignes du parcours d’accueil se précisent, le public est de mieux en mieux ciblé, des actions ou activités sont identifiées et renforcées. En même temps, c’est la question de l’obligation qui est précisée : si dès 2011 le caractère obligatoire du parcours est bien présent, la teneur de cette obligation et le cadre légal du dispositif de sanction se construisent et se précisent au fil des années. Aujourd’hui encore, malgré son caractère contraignant, le parcours d’intégration est suivi de manière volontaire par de nombreuses personnes étrangères ou d’origine étrangère, obligées ou non de le suivre : sans doute leur apporte-t-il des éclairages, des réponses et des pistes d’action pour mieux vivre dans la société d’accueil.
Tous ces changements législatifs et les deux crises majeures (COVID-19 et crise ukrainienne), qui ont marqué ces quinze dernières années, ont impacté de plein fouet le CAI. En première ligne, au-delà des changements et des crises auxquelles il a fallu s’adapter, c’est le métier de toute une équipe qui a dû évoluer. Au CAI, l’accompagnateur de 2010 n’exerçait pas le même métier que celui de 2024. Ce changement, le CAI a décidé de l’envisager en équipe et de le travailler ensemble. Plusieurs intervenants externes l’ont accompagné à ce titre, pour mieux construire l’avenir du travail social du CAI.
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