Lettre ouverte de la coordination des sans-papiers aux députés fédéraux

Mesdames et Messieurs les député.e.s

Par la présente, nous venons pour vous rappeler que, le 8 novembre 2022, une loi citoyenne pour la régularisation et pour l’établissement de critères clairs, justes et permanents, signée par 35000 citoyens et citoyennes belges, avait été défendue par des « sans-papiers » à la commission intérieur au parlement fédérale.

En ce jour, nous estimons que l’heure est venue pour que ce projet de loi sort des tiroirs afin qu’il soit examiné soumis au vote.

N’oublions pas que, pour arriver à ce projet de loi citoyenne, il y a eu de nombreuses mobilisations citoyennes, parmi lesquels : la caravane des sans-papiers, les campagnes de justice migratoire, des communes hospitalières, et de We are Belgium Too. Toutes jonchées des négociations et des discussions avec les gouvernements successifs du pays, qui, malheureusement sont restés toujours insensibles à la question des personnes sans-papiers. Ni la pandémie du Covid, ni Même la grève de la faim de 60 jours de nos camarades de l’USPR, à l’église du Béguinage, à l’été 2021 n’ont pas pu faire que le gouvernement ait un regard bienveillant vis-à-vis des sans-papiers.

Face à la dérobade du gouvernement, avec la campagne « In my Name », 35000 citoyens belges vous exigent de vous saisir de la question des personnes papiers en examinant le projet de loi sur la régularisation soumis à vous. Ce qui motive cette réclame est que, la loi du 15 décembre 1980 relative à l’accès au territoire, au séjour, à l’établissement et à l’éloignement des étrangers est caduque et inapplicable dans le contexte actuel. La procédure de régularisation qui en découle via son article 9 bis, est une loterie. Cette loi ne tient pas compte de nos réalités de vie et de tout ce nous donnons aussi pour ce pays. Elle est sans critère et totalement arbitraire. Le pouvoir discrétionnaire n’est pas juste. Pour tout vous dire, cette loi nous est oppressante et nous écrase. Elle nous expose à l’exploitation. Elle nous sédentarise et nous paupérise. Elle prive des entreprises d’une main d’œuvre présente sur le territoire et prive aussi l’Etat belge des cotisations sociales insoupçonnées. Par contre, elle entretien le rejet de l’autre et trace un boulevard royal à l’extrême droite. Une doctrine à laquelle nous nous opposons tous.

Ici, nous vous rappelons aussi, que le baromètre du CNCD 11.11.11 fin 2022 avait indiqué que 54% de la population belge est favorable à la régularisation et à l’octroi d’un permis de travail aux personnes sans-papiers résidant depuis au moins 5 ans en Belgique.

De tout ce qui précède, il est à constater que les citoyens vous ont parlé. Aussi vrai que, vous avez été mandaté par eux, il vous vous revient de les écouter et d’agir. Ils vous demandent de changer la loi du 15 décembre 1980 en légiférant pour une régularisation avec des critères claires, justes et permanents à inscrire dans la loi.

Avec ce que nous apportons déjà dans cette société, c’est à l’avantage de la Belgique de nous intégrer

dans l’Etat de droit belge. Merci de nous faire regagner notre dignité perdue. La Coordination des sans-papiers

Contact : coordinationsanspapiersbruxelles@riseup.net Porte-paroles : Serge 0493291974 / Azad : 0466446363 Modou : 0499884821 / Bintou : 0466281442.