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Droit international privé : bases et fondamentaux
29 septembre, 2023 @ 9h30 - 16h30
Qu’est-ce que le droit privé international (DIP) :
« Les droits, sont des prérogatives attachées aux personnes qui sont les sujets de droit, ces prérogatives leur permettent de jouir d’une situation juridique que chacune d’elles peuvent faire reconnaître en s’adressant aux tribunaux. Le droit international privé est constitué par l’ensemble des principes, des usages ou des conventions qui gouvernent les relations juridiques établies entre des personnes régies par des législations d’États différents. Des Accords internationaux définissent le statut, les droits des personnes physiques ou morales lorsqu’elles ne se trouvent plus sur leur territoire national ou lorsque les conventions qu’elles ont concluent entre elles mettent en cause des relations de nature internationale (exemple : un mariage entre deux personnes de nationalité différente). »
Source : Droit International Privé – Définition – Dictionnaire juridique (dictionnaire-juridique.com)
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