Mieux connaître le droit des étrangers et sa jurisprudence

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Formation de 4 journées

Présentation

Le droit des étrangers est une matière complexe en constante évolution.
Le contenu de ces quatre journées de formation repose sur un ensemble de législations (Droit européen, loi du 15/12/1980 sur le séjour, AR du 08/10/1981 sur le séjour, AR de 1999 sur le droit au travail, etc…). Il se réfère également à la jurisprudence récente en matière de droit des étrangers.

Contenu des 4 journées :

Journée 1 : Introduction au droit de séjour
- Typologie des statuts de séjour (bases légales, autorités compétentes, cartes de séjour, etc)
- « Déclaration d’intégration » (loi du 18/12/2016)
- Redevances
- Régularisation « humanitaire » (art.9bis)
- Régularisation « médicale » (art.9ter)
- Statut des membres de l’UE, des Etudiants, des Résidents de Longue Durée et des Mineurs Etrangers non Accompagnés
- Interdiction d’entrée
- Amendes administratives

Journée 2 : Regroupement familial
- Regroupement familial

– Des membres de famille d’un.e Belge et des membres de famille d’un.e Européen.ne
– Des membres de famille d’un.e ressortissant.e de pays tiers
– A partir du pays d’origine ou à partir de la Belgique

- Visa « humanitaire »
- Après l’arrivée, prorogation du titre de séjour (conditions à respecter et difficultés)

Journée 3 : Statuts de protection
- Définitions : réfugié.e au sens de la Convention de Genève et protection subsidiaire
- Procédure de demande de Protection Internationale
- Statut administratif et titre de séjour
- Accompagnement socio-juridique dans le cadre de la procédure de demande de Protection Internationale

Journée 4 : Droits sociaux et divers
- Accès à l’aide sociale, au RIS, à l’aide médicale urgente
- Accès au marché du travail (en tant que salarié)
- Accès au marché du travail (en tant qu’indépendant)
- Permis unique
- Divers : en fonction des demandes des participants recueillies lors des trois premières journées (scolarité, formation, etc…)

Méthodologie

La formation se déroule en deux temps : un exposé théorique enrichi d’exemples concrets issus du terrain. Au terme de chaque matière, les participant.e.s pourront mettre en pratique leurs acquis au travers d’exercices en sous-groupes.

Public visé

Cette formation s’adresse à un public professionnel non spécialisé qui accompagne régulièrement des personnes étrangères dans leurs démarches administratives.

Dates

les vendredis 2, 9, 16 et 23 septembre 2022 de 9h à 16h

- Formulaire d’inscriptions en ligne (obligatoire)
- Voir l’ensemble du programme de formations et séances d’info
- Modalités

 

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