Réforme APE – que faire si j’ai un problème avec le VGE avant le 30 septembre 2022
Nous avons tous reçu en décembre 2021 ou janvier 2022 un courrier du Forem ainsi qu’un arrêté ministériel nous informant du montant de notre subvention APE, du nombre minimum de travailleurs et surtout de ce fameux VGE (volume global de l’emploi).
Comment est calculé ce Volume Global de l’Emploi ?
Le VGE est calculé par rapport à l’effectif de référence, à savoir la moyenne annuelle des travailleurs exprimée en équivalent temps plein pour les années 2017, 2018 et 2019. L’employeur est tenu de respecter ce nombre d’ETP.
Comment contrôler que le VGE repris sur l’arrêté ministériel est bien correct ?
En questionnant directement l’ONSS : https://www.onss.be/contactez-nous
En remplissant donc le formulaire de contact, le sujet à choisir étant : statistiques.
L’ONSS vous enverra par retour de mail, un formulaire reprenant vos ETP pour les années 2017 et suivantes.
En voici pour exemple 2017 :
Il vous restera donc à calculer la moyenne de toutes ces années et de comparer le résultat avec l’arrêté de subvention.
Que faire si il y a une différence entre la moyenne calculée de l’ONSS et l’arrêté de subvention ?
Vous devez vous rendre sur le site du Forem, sur la plateforme sécurisée, avec vos mots de passe et aller dans la rubrique :
https://www.leforem.be/espace-entreprise/aides/aides-promotion-emploi/Reforme-APE/recalculVGE
Il convient donc de compléter ce formulaire et d’y annexer la preuve que vous aurez reçue de l’ONSS.
N’hésitez pas à nous contacter pour toutes questions : fabienne@cainamur.be – 081 71 35 17